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Dépassement de limite réglementaire

 

Mesures à prendre

Les mesures à prendre en cas de dépassement d'une valeur limite sont précisées par les articles R4451-77 à R4451-81 du Code du travail.

 

En cas de résultat dosimétrique jugé anormal et a fortiori en cas de dépassement de limite réglementaire de dose, conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, le médecin du travail (MDT) diligente une enquête. Cette enquête est menée avec le concours, le cas échéant, de la personne compétente en radioprotection. 

 

Communication à l'IRSN

 

Le MDT doit informer l’IRSN du déclenchement et des conclusions de l’enquête. Ce retour d’information vers l’IRSN est tout à fait capital, il permet de consolider les données enregistrées dans SISERI, à partir de la décision du MDT quant au maintien, à la modification ou à l’annulation de la dose.

 

Le MDT est donc invité à compléter un formulaire de conclusion d’enquête.

 

Télécharger le formulaire de conclusion d'enquête

 

Communication à l'ASN

 

Pour rappel, l’employeur est tenu de déclarer à l’ASN tout dépassement d’une limite de dose annuelle réglementaire ainsi que tout dépassement du quart de la limite annuelle réglementaire de dose résultant d’une seule opération, selon les critères de déclaration des guides ASN :

 

Guide relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l’environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives (guide du 21/10/2005).
Télécharger le guide complet (avec les annexes)

Ou

Guide relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements significatifs dans le domaine de la radioprotection hors installations nucléaires de base et transports de matières radioactives (guide ASN n°11).

Télécharger le guide complet (avec les annexes)