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Textes réglementaires

 

La réglementation en matière de radioprotection

 

La réglementation en matière de radioprotection est élaborée à partir des évaluations des études scientifiques faites par l'UNSCEAR et des recommandations de la CIPR.

 

La réglementation a d'abord été écrite au niveau européen sous forme de directives EURATOM. Ces directives ont été transcrites en droit français dans le code de la santé publique et dans le Code du travail.

 

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UNSCEARCIPREURATOM 96/29EURATOM 97/43Decret populationDecret patientsDecret interventionDecret travailleur

 

 

Le code du travail relatif à la protection des travailleurs

 

Le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants à été modifié par le décret n° 2007-1570 du 5 novembre 2007. Les articles ont été recodifiés, suite à la modification du Code du travail par décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.

 

La numérotation des articles du Code du travail relatifs à la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants a été modifiée suite à la publication du décret 2010-750 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels introduisant de nouveaux articles :

les articles R.4451-1 à R.4451-17 restent inchangés ;les articles R.4452-1 à R.4457-14 deviennent R.4451-18 à R.4451-144.

 

Télécharger le tableau de correspondance Code du travail.

 

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Section 1Section 2Section 3Section 4Section 5Section 6Section 7

   

Les arrêtés d'application

 

R4451-1 et
suivants
Circulaire ASN/DGT n°04 du 21 avril 2010 relative aux mesures de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
R4451-136 Arrêté du 7 août 2008 relatif à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail
R4451-27 Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposéesCirculaire DGT/ASN n°01 du 18 janvier 2008 relative à l’arrêté du 15 mai 2006
R4451-56 Arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI)  
R4451-92 Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
R4451-76 Arrêté du 21 juin 2013 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
R4451-109 Arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur
R4451-131 Arrêté du 25 mai 2005 relatif aux activités professionnelles mettant en oeuvre des matières premières contenant naturellement des radionucléides non utilisés en raison de leurs propriétés radioactives
R4451-142 Arrêté du 8 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la protection contre les rayonnements ionisants des travailleurs affectés à l'exécution de tâches à bord d'aéronefs en vol

 

 

Concernant plus spécifiquement le système SISERI, l'IRSN a été autorisé, par le décret 2004-1489, à utiliser le RNIPP dans le traitement automatisé des données personnelles, relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.