Qu'est-ce que le protocole d'accès à SISERI ? A quoi sert-il ?
Le protocole d’accès à SISERI définit les obligations et délimite les champs de responsabilité de l’employeur et de l’IRSN comme gestionnaire du système d’information.
Il permet en outre à l’employeur de désigner nominativement les personnes qui doivent être autorisées à se connecter à SISERI : CSE(s), MDT(s) et PCR(s).
Qui est concerné par la signature d'un protocole d'accès à SISERI ?
Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 17 juillet 2013, tous les employeurs ayant des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants dans le cadre de leur activité professionnelle doivent signer le protocole d’accès à SISERI pour déclarer ces travailleurs et les informations requises par l’arrêté.
Comment signer le protocole d'accès à SISERI ?
La signature du protocole d’accès à SISERI se fait par l’application PASS accessible depuis le site internet public SISERI. Cette application présente une interface de saisie des différentes informations : identification de l’employeur, identification du ou des CSE, MDT, PCR. A l’issue de cette saisie le protocole sera présenté pour une signature électronique.
Les informations requises pour l’employeur sont : le nom de l’entreprise et son adresse, le nom et le prénom de son représentant légal et, le cas échéant, c'est-à-dire lorsqu’il existe plusieurs établissements pour un même employeur, les noms, adresse et n °SIRET de l’établissement signataire.
Il faut joindre également une copie scannée de l’extrait K-Bis ou équivalent et une copie de la carte d’identité du représentant légal de l’employeur.
Les informations requises pour chaque CSE, MDT ou PCR sont le nom, le prénom, le N° RNIPP (n° de Sécurité sociale) et l’adresse mail.
Pensez à rassembler l’ensemble de ces informations avant de commencer la procédure sous PASS car un protocole en cours de signature n’est pas sauvegardé, il faut aller jusqu’au bout de cette procédure.
Suivre le manuel utilisateur de l’application PASS.
Quelle est la durée de validité du protocole ?
Le protocole est valide un an à dater de la date de sa signature.