Agrément et accréditation des organismes en charge de la surveillance individuelle des travailleurs exposés
L’agrément et l'accréditation des organismes en charge de la surveillance individuelle des travailleurs exposés sont visés par les textes suivants :
Article R 4451-64 du Code du travail | Les mesures ou les calculs de l’exposition externe ou interne prévus à l’article R. 4451-62 sont réalisés par l’un des organismes suivants :
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;un service de santé au travail titulaire d’un certificat d’accréditation ;un organisme ou un laboratoire d’analyses de biologie médicale titulaires d’un certificat d’accréditation et agréés par l’Autorité de sûreté nucléaire. |
Article R 4451-66 du Code du travail | L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire vérifie la qualité des mesures de l’exposition externe et interne réalisées par les organismes mentionnés à l’article R. 4451-66. |
Arrêté du 21 juin 2013 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l’agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants | Article 8 : L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire rend un avis sur l’adéquation des matériels et des méthodes utilisés avec la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, ainsi que sur les résultats de l' intercomparaison obtenus par les organismes, sur sollicitation de l'Autorité de sûreté nucléaire pour ce qui concerne les organismes et les laboratoires de biologie médicale ou sur sollicitation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour ce qui concerne l'agrément des services de santé au travail prévu à l'article D. 4622-48. |
Contenu du dossier à adresser à l'ASN
L'article 7 de l'arrêté du 21 juin 2013, relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l’agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, précise le contenu du dossier de demande d'agrément à adresser à l'ASN.
Parmi les informations demandées, figurent les secteurs d'activité des établissements dont la surveillance des travailleurs est assurée par l'organisme demandeur, tels que définis à l'annexe IV de l'arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants :
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Laboratoires agréés par l'ASN
Liste des laboratoires de l'IRSN et des laboratoires agréés par l'ASN au 28 septembre 2018 :
Exposition externe | IRSN | 31, rue de l'écluse 78294 Croissy-sur-Seine Cedex | |
ALGADE | 1, avenue du Brugeaud 87250 Bessines-sur-Gartempe | Agréé jusqu'au 25 janvier 2023 Décision de l'ASN |
ORANO CYCLE La Hague | 50444 Beaumont-Hague Cedex | Agréé jusqu'au 18 décembre 2022 Agréé pour la dosimétrie cristallin jusqu'au 30 juin 2020 Décision de l'ASN |
ORANO CYCLE Marcoule | DSQ/SPR/DMR - BP 76170 30206 Bagnols-sur-Cèze Cedex | Agréé jusqu'au 25 décembre 2022 Décision de l'ASN |
DOSILAB SARL | 189 rue Léon Blum 69100 Villeurbanne | Agréé jusqu'au 08 mars 2023 Décision de l'ASN |
IPHC de Strasbourg | 23, rue de Loess - BP 28 67037 Strasbourg Cedex 2 | Fermé depuis septembre 2020
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IPN d’Orsay | 15, rue Georges Clémenceau 91406 Orsay Cedex | Fermé depuis octobre 2019 |
LANDAUER EUROPE | 9, rue Paul Dautier - CS 60731 78457 Vélizy-Villacoublay Cedex | Agréé jusqu'au 14 décembre 2021 Décision de l'ASN |
SPRA | Division technique - BP 129 00481 Armées
92141 Clamart Cedex | Agréé jusqu'au 15 janvier 2019 Décision de l'ASN |
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Exposition interne | IRSN | 31, rue de l'écluse - BP 40035 78116 Le Vésinet Cedex | |
ALGADE | 1, avenue du Brugeaud 87250 Bessines-sur-Gartempe | Agréé jusqu'au 18 novembre 2018 Décision de l'ASN |
ORANO CYCLE La Hague | 50444 Beaumont-Hague Cedex | Agréé jusqu'au 28 février 2022 Décision de l'ASN |
CEA Cadarache | LABM - Bâtiment 102
13108 Saint-Paul-lez-Durance | Agréé jusqu'au 11 mai 2022 Décision de l'ASN |
CEA DAM Ile-de-France | LABM - Bâtiment M - Bruyères-le-Châtel
91297 Arpajon | Fermeture du laboratoire depuis le 27 octobre 2017 |
CEA Grenoble | LABM - 17 rue des Martyrs
38054 Grenoble Cedex 9 | Agréé jusqu'au 30 juin 2020 Décision de l'ASN |
CEA Valduc | LAM
21120 Is-sur-Tille | Agréé jusqu'au 8 septembre 2021 Décision de l'ASN |
CEA Marcoule | VRH/DUSP/LABM - Bat. 17 - BP 17171
30207 Bagnols-sur-Cèze | Agréé jusqu'au 13 décembre 2020 Décision de l'ASN |
CEA Saclay | CEA Saclay - DSM/SAC/LABM - Bat. 601
91191 Gif-sur-Yvette Cedex | Agréé jusqu'au 29 mars 2023 Décision de l'ASN |
Naval Group Toulon | Naval Group Toulon Le Mourillon rd-pt Artillerie de Marine - BP 517
83041 Toulon Cedex 9 | Agréé jusqu'au 15 septembre 2019 Décision de l'ASN |
EDF CEIDRE | LAM - 2, rue Ampère
93026 Saint Denis Cedex 01 | Agréé jusqu'au 8 décembre 2020
Décision de l'ASN |
ESNA | BCRM de Toulon
BP 100
83041 Toulon Cedex 9 | Agréé jusqu'au 18 novembre 2018 Décision de l'ASN |
Porte-avions
Charles de Gaulle | BCRM de Toulon
BP 100
83041 Toulon Cedex 9 | Agréé jusqu'au 6 août 2022
Décision de l'ASN |
ESNLE | BRCM de Brest CC 500 29240 Brest Cedex 9 | Agréé jusqu'au 17 septembre 2020
Décision de l'ASN |
ILO | BRCM de Brest
CC 400 29240 Brest Cedex 9 | Agréé jusqu'au 17 septembre 2020
Décision de l'ASN |
SPRA | 1 bis rue du Lieutenant Raoul-Batany
92141 Clamart | Agréé jusqu'au 30 novembre 2021 Décision de l'ASN |