Mesures à prendre

 

Les mesures à prendre en cas de dépassement d'une valeur limite sont précisées par les articles R4451-77 à R4451-81 du Code du travail.

 

Conformément à l'article 14 de l'arrête du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, le médecin du travail informé du dépassement d’une des valeurs limites procède à une analyse de la situation afin de confirmer la dose effectivement reçue avec le concours de l’employeur et du conseiller en radioprotection. 
   Communication à l'IRSN

 

Le médecin du travail informe l'IRSN de l'enclenchement de cette analyse et de ses conclusions sur la dose effectivement reçue. Ce retour d'information vers l'IRSN est capital, il permet de consolider les données enregistrées dans SISERI, à partir de la décision du MDT quant au maintien, à la modification ou à l'annulation de la dose. 

 

Télécharger le formulaire de conclusion d'enquête

 

Communication à l'ASN

 

Pour rappel, l’employeur est tenu de déclarer à l’ASN tout dépassement d’une limite de dose annuelle réglementaire ainsi que tout dépassement du quart de la limite annuelle réglementaire de dose résultant d’une seule opération, selon les critères de déclaration des guides ASN :

 

Guide relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l’environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives (guide du 21/10/2005).

Télécharger le guide complet (avec les annexes)

Ou

Guide relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements significatifs dans le domaine de la radioprotection hors installations nucléaires de base et transports de matières radioactives (guide ASN n°11).

Télécharger le guide complet (avec les annexes)